Fiscalité immobilière, ce qui attend les (co)Propriétaires bailleurs en 2023 ? 2ème volet

Entretien réalisé par Sébastien Van Passel

sebastien@4investors.eu

Voici le deuxième volet de l'entretien que nous a accordé Me Olivier Hamal, Président du Syndicat National des Propriétaires et des Copropriétaires.

Après avoir abordé lors de la précédente publication la question de l'indexation des loyers, nous nous sommes penchés avec Me Hamal sur la thématique de la fiscalité immobilière. Nombreux sont en effet les propriétaires bailleurs à s'interroger à propos de la réforme fiscale et du risque de voir apparaître une taxation sur les loyers réels ainsi que les autres réformes attendues. Cet article est également l'occasion de découvrir comment se déroulent les discussions entre les représentants des propriétaires et des locataires.

Pouvez-vous en dire plus au sujet de la proposition de taxer les loyers réels dans le cadre de la réforme fiscale ?

Le Ministre des Finances propose de taxer les loyers sur base réelle mais à un taux de 25%. Les revenus immobiliers ne seraient plus globalisés comme aujourd’hui à l’impôt des personnes physiques. Le SNPC n’a pas de tabou mais il faut discuter de toute la fiscalité touchant l’immobilier : revenus et patrimoine et avec tous les nouveaux de pouvoirs concernés (Fédéral, Régions, Provinces et Communes). Un peu facile que chacun se serve sur la « bête » sans se soucier des autres.

Qu'envisage le gouvernement au niveau du Revenu Cadastral et du Précompte Immobilier dans le cadre de cette réforme ?

Le Fédéral rien mais les Régions cherchent à savoir comment elles pourraient taxer l’immobilier autrement que sur le revenu cadastral dont la fixation reste fédérale. L’objectif améliorer la perception du précompte immobilier, impôt relevant des Régions, Provinces et Communes.

Pensez-vous que sur certaines matières le syndicat des locataires et des propriétaires peuvent s'entendre sur des combats à mener en commun ?

Le SNPC a toujours été ouvert à la discussion et aux solutions équilibrées. Notre approche est très pragmatique. Par contre du côté des associations de locataires ou de défense du droit de l’habitat, l’approche est doctrinaire. Difficile de trouver des accords ou des points d’équilibre.

Quelles sont les autres réformes attendues ?

Au niveau de la Région de Bruxelles Capitale, la chasse est ouverte contre les bailleurs et tout ce qui est proposé par le Gouvernement bruxellois et la majorité vise à réduire les droits des bailleurs : droit de préférence, moratoire hivernal, allongement des délais pour agir en justice en cas d’impayés, commission paritaire locative etc….. Tout n’a pas encore été voté ou mis en œuvre et le SNPC introduire tout recours utile Du côté des Régions wallonne et flamande les choses sont plus mesurées.

Quels sont les autres points sur lesquels vous allez être attentif en cette année 2023 ?

Être prêts à introduire tout recours contre des mesures qui seraient prises et visant les droits des bailleurs. Nous serons, en outre, très attentif au suivi qui sera donné au volet immobilier de la réforme fiscale en préparation au niveau fédéral. Nous aimerions aussi des avancées en matière de copropriété et notamment les copropriétés reconnues comme des consommateurs avec les protections en découlant en matière de souscription de contrats avec des ascensoristes par exemple. Des discussions sont en cours.

Nous remercions Me Olivier Hamal pour nous avoir consacré de son temps lors de ces entretiens.

Pour en savoir plus au sujet du SNPC, voici les informations de contact :

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