Interview : "La réforme de l’impôt des sociétés : quel impact pour les professions libérales ?

Nous nous sommes entretenus avec Me Delannoy avocat-fiscaliste à propos de la réforme fiscale et son implication pou les professions libérales et médicales.

Bonjour Maître, cet été le gouvernement Michel a annoncé en grande pompe une réforme de l’impôt des sociétés, point d’orgue de son « tax shift ». Pouvez-vous nous indiquer les grandes lignes directrices?

En effet, lors de notre conférence du 16 novembre prochain dans les bureaux de BNP Paribas Fortis Private Banking à Uccle j'aurai le plaisir d'expliquer à vos invités cette thématique importante marquant cette fin d'année. L’objectif du gouvernement est d’aboutir à une réduction du taux facial de l’impôt des sociétés à 20% dès 2018 pour les PME.

Quel est votre point de vue à ce sujet, est-ce une avancée positive pour le contribuable soumis à l'Isoc?

Sur papier, l’intention est à saluer dans la mesure où il s’agirait d’une réduction de la pression fiscale sur le travail. Avec cette réforme, la Belgique serait également plus concurrente en s’alignant sur le taux moyen de l’Isoc des autres pays européens.

Pouvez-vous nous en dire un peu plus?

La réduction du taux de l'impôt sera progressive jusqu'en 2019, à ce titre elle passera:

• de 33,99% à 28% dès 2017,

• à 24% en 2018,

• et à 20% en 2019.

Les « petites entreprises » bénéficiant dès à présent du taux réduit de l'impôt des sociétés, de 24,98%, se verront appliquer un taux de préférence de 22% dès l'année 2017, applicable aux premiers 50.000 EUR, et qui sera déjà réduit à 20% dès 2018 sur la première tranche de 100.000 euros de bénéfice.

On constate, en effet, une certaine diminution de la pression fiscale. D'autres mesures sont-elles envisagées?

Le gouvernement Michel a décidé d'offrir certains stimulants pour les start-ups (absence de taxation de leurs bénéfices à l'impôt des sociétés durant les 5 premières années d'existence, sous condition d'investissement de ces réserves accumulées dans des actifs pour l'entreprise, ou dans l'engagement de personnel complémentaire), suppression de la « fairness tax »,…

Notre grand argentier, le ministre des finances, Johan Van Overtveldt la suffisamment répété : la réforme fiscale de l’impôt des sociétés sera neutre.

Quelles sont les mesures qui compenseront cette réforme ?

L’une des pistes retenues par le gouvernement pour compenser la baisse du taux facial de l’Isoc promise aux PME vise le rémunération minimale du dirigeant d’entreprise. Actuellement, l’une des conditions pour bénéficier du taux réduits à l’impôt des sociétés est de verser une rémunération minimale de 36.000 euros. Ce seuil devrait passer à 45.000 euros en 2018 pour pouvoir bénéficier du taux de 20%.Vu que le taux de l’IPP à partir de 38.830 euros est de 50% (+ additionnels communaux) la taxation à l’IPP à la marge de cette augmentation coûtera 4.500 euros.

Dans le même esprit les cotisations sociales du dirigeant d’entreprise passeront de 1978,91 euros pour 36.000 euros à 2.473,63 euros par trimestre soit une augmentation annuelle de 1978,88 euros par an.

Actuellement le taux réduit de l’isoc est de 24,25% sur la première tranche de 25.000 euros de bénéfices, de 31% jusqu’à 90.000 euros puis de 34,5% à partir de 100.000 euros.

Pouvez-vous nous donner un exemple concret?

Imaginez quelqu'un ayant réalisé un bénéfice de 100.000 euros, cette société est actuellement taxée 29.662,5 euros. La réduction de cet impôt à 20.000 euros entraînera certes une économie de 9.662, 5 euros mais entraînera une augmentation du précompte et des cotisations sociales de +/- 7.000 euros (avec additionnels communaux).

Ce n'est pas tout, pour affiner ce calcul, rajoutons encore l’augmentation en 2017 du taux de précompte mobilier à 3% sur les distributions de dividendes qui théoriquement s’appliquerait sur la différence entre 45.000 euros et 100.000 euros soit 1.650 euros.

Tout le monde va donc se précipiter pour passer en société?

A voir, car notre législateur a prévu une pénalité de 10% en cas de rémunérations insuffisante.

Avec me clients nous analyserons la situation au cas par cas. A titre d'exemple exemple , si une société clôture l’année avec un résultat imposable supérieur à 45.000 euros mais verse à son dirigeant une rémunération inférieure à 45.000 euros, elle sera taxée (en plus de la taxation au taux plein) sur la différence entre la rémunération effectivement versée et les 45.000 euros au taux de 10%.

En conclusion, si sur papier la réforme est séduisante, son intérêt concret est dans les fait plus difficile à appréhender. Les PME devront procéder sans délai à un « audit fiscal » de leur situation, afin de déterminer avec précision l'incidence des nouvelles mesures sur leur charge fiscale, et au final, l'état de leur trésorerie.

Le cas échéant, elles feront en sorte d'adapter leurs comportements afin d'anticiper les modifications à venir.

Vous pouvez contacter directement Me Emmanuel Delannoy via le lien suivant :

https://welaw.be/fr/equipe/emmanuel-delannoy/

Par : Sébastien Van Passel

Lexique :

La "fairness tax" a été créée pour taxer les sociétés qui distribuent des dividendes mais qui ne paient pas - ou que peu - d'impôts en raison du système des intérêts notionnels et des pertes reportées. Elle concerne surtout de grandes entreprises belges et des multinationales.

Fairnex tax -article Le Soir 17/05/2017

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