La voix des (co)Propriétaires bailleurs se fait entendre par leur syndicat, le SNPC.

Interview de Me Olivier Hamal, avocat et président du Syndicat National des Propriétaires et Copropriétaires.

Cela fait cette année 20 ans que Monsieur Olivier Hamal, est actif au sein du Syndicat National des Propriétaires et copropriétaires dont il est aujourd’hui le Président. Me Hamal est également avocat, raison pour laquelle nous avons fait appel à cet expert juridique en matière immobilière. Ce qui nous a tout naturellement conduit à l’inviter comme orateur lors d’un petit-déjeuner conférence au sujet des nouveautés en matière de baux locatifs. Nous souhaitions également lui poser quelques questions concernant l’activité du SNPC en lui demandant les revendications soumises par les propriétaires bailleurs à nos prochains gouvernements issus des urnes au mois de mai 2019.

Me Hamal, pouvez-vous nous en dire plus au sujet du rôle du syndicat des propriétaires/co-propriétaires et pourquoi cette appellation de syndicat ?

En 1974, les Autorités politiques veulent mettre un frein à l'inflation qui est de.. 16% et l'Etat a besoin d'argent.

Il était difficile de taxer davantage les revenus mobiliers particulièrement mobiles à l'époque et il n'aurait déjà pas été de bon ton de faire porter l'effort sur les revenus du travail.

La solution retenue fut celle d'une plus grande taxation de l'immobilier avec la péréquation cadastrale de 1975 avec entrée en vigueur en 1981. En parallèle, et pour enrayer l'inflation, les loyers seront bloqués pendant plusieurs année jusqu'en 1983.

C'est devant ces « agressions » et pour faire valoir les droits des propriétaires immobiliers que fut créé en 1975, le Syndicat National des Propriétaires (SNP) devenus par la suite Syndicat National des Propriétaires et des Copropriétaires (SNPC).

Mais depuis lors, outre un lobbying politique permanent, il a étendu fortement ses activités en multipliant les services pour les membres : conseils juridiques par téléphone et consultations dans ses bureaux, éditions de baux et de nombreux ouvrage, formations diverses, etc….

Depuis votre entrée en fonction vous êtes-vous fixé des objectifs en tant que Président du SNPC ?

Olivier Hamal SNPC

Dans un passé récent, nous avons veillé à ce que la régionalisation du bail à loyer se passe au mieux pour les bailleurs en défendant la plus grande stabilité par rapport à l’ancienne législation fédérale et nous avons été, pour l’essentiel, entendu. Nos contacts avec les Ministres et parlementaires ont été très nombreux.

Il s’est agi aussi de contester le saut d’index loyers en Région wallonne avec un arrêt de la Cour constitutionnelle en notre faveur. Par ailleurs nous étions demandeurs d’une évaluation de la loi de 2010 sur la copropriété et dans le cadre des récentes modifications qui y ont été apportées, la plupart de nos revendications ont été rencontrées (majorité de 66% pour faire des travaux au lieu de 75%, fonds de réserve obligatoire) et cerise sur le gâteau nonobstant de nombreuses oppositions, nous avons obtenu un privilège pour les copropriétés en matière d’arriérés de charges.

Pour l’avenir, le SNPC sera particulièrement vigilant pour éviter qu’après les prochaines élections, d’aucunes ne cherchent pas à détricoter en défaveur des bailleurs les nouvelles législations régionales en matière de baux ou de mettre en place de nouvelles contraintes à leur égard. Il en ira de même en matière de fiscalité du patrimoine et plus précisément sur l’immobilier. Le patrimoine est beaucoup trop taxé en Belgique et il est perdu de vue qu’il est le fruit d’un travail déjà lourdement imposé.

La législation a récemment évolué en matière de baux locatifs, pouvez-vous nous en dire plus à ce sujet?

e l’ai déjà précisé, nous avons obtenu en regard de l’ancienne législation fédérale, un très grand stabilité et notamment pour ce qui est de la durée des baux sans compter des systèmes assez comparables entre la Région wallonne et la Région bruxelloise. La Région flamande n’a pas encore adopté sa nouvelle législation. Tel sera la cas dans les prochaines mois avec entrée en vigueur au 1ier janvier 2019.

Mais le point le plus négatif au niveau des réformes intervenues, c’est le bail étudiant tant à Bruxelles qu’en Wallonie, le locataire peut (avec quelques barrières en Région wallonne) s’en aller quasi quand il veut…… Cela ne vas pas favoriser l’investissement locatif dans ce secteur, bien au contraire avec selon le SNPC, à termes, un effet contraire à celui recherché, une augmentation des loyers et les bailleurs sont en outre incités à ne pas louer à des étudiants de première année du supérieur ou du cycle universitaire (public plus risqué quant à une fin anticipée du bail).

Par contre pour ce qui est de la colocation, présentée aussi comme une grande nouveauté, pour les bailleurs pas de changement fondamental (les colocataires sont solidaires vis-à-vis de ce dernier) et ce sont surtout les règles entre colocataires qui sont précisées si pas complexifiées.

Monsieur Hamal, 2019 sera marquée par les élections législatives et régionales, à ce titre, aurez-vous des points à défendre auprès de nos prochaines majorités gouvernementales?

Le SNPC a d’ores et déjà plusieurs revendications : faire inscrire les dettes de loyers à la Centrale des crédits (le programme de l’actuel gouvernement fédéral le prévoit mais non encore mis en œuvre) pour lutter contre le surendettement, qu’en matière de règlement collectifs de dettes les arriérés de loyers et charges mis aussi les charges de copropriété soient prioritaires, des sanctions pénales pour lutter contre la grivèlerie locatives (cdr des personnes qui intentionnellement et de manière répétitive prenne en location des logements en sachant pertinemment bien qu’il ne paieront pas). Plus largement, il souhaite que des mesures soient prises pour mieux protéger les bailleurs en matière d’arriérés locatifs, rien n’a été fait à ce sujet nonobstant le fait que cela figurait dans les programmes de majorité à Bruxelles et en Wallonie. Sur le plan fiscal que des mesures soient prises pour encourager l’investissement locatif et non le contraire.

Nous devons encore affiner notre cahier de revendications et il y a aussi ce que nous ne voulons pas : l’encadrement des loyers, des commissions paritaires locatives (sortes de soviets locatifs) pour ne citer que ces deux exemples.

En savoir plus au sujet du SNP ? N’hésitez pas à prendre contact avec eux via les coordonnées indiquées ci-dessous :

* via leur site : https://www.snpc-nems.be/fr

* Adresse - Boulevard de l'Empereur 24, 1000 Bruxelles

* Téléphone : 02/512 31 96, 02/512 62 87

* e-mail : office@snpc-nems.be

#SNPC #Propriétaires #Location #Immobilier #Syndicat #Bail